Avis de violation présumée du droit d’auteur

Screenreach Interactive Ltd (” la Société “) a mis en place des procédures pour recevoir une notification écrite d’une prétendue violation des droits d’auteur. La Société a également désigné un agent chargé de recevoir les avis de prétendue violation des droits d’auteur. Si vous pensez de bonne foi que vos droits d’auteur ont été violés, vous pouvez soumettre un avis. Pour être efficace, un avis doit être une communication écrite fournie à l’agent des droits d’auteur de la Société et doit contenir :

• une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur ;
• une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui, selon vous, a été violée ;
• une description précisant l’emplacement du matériel qui, selon vous, fait l’objet d’une infraction ;
• votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
• une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ;
• une déclaration sur l’honneur de votre part, selon laquelle les informations contenues dans votre notification sont exactes et selon laquelle vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.

L’agent chargé des droits d’auteur de la société pour la notification des réclamations relatives à la violation des droits d’auteur peut être contacté comme suit :

par e-mail à : copyright@screach.com

par courrier à : Screenreach Interactive, Studio 25-26, The Kiln, Hoults Yard, Walker Road, Newcastle upon Tyne, NE6 2HL

À l’attention de : Agent des droits d’auteur

Dès réception de l’avis contenant les informations requises, la société peut :

• supprimer ou désactiver l’accès au matériel présumé en infraction
• transmettre la notification écrite au développeur de l’application de la chaîne et/ou au fournisseur de services qui fournit le contenu prétendument en infraction, ainsi que vos informations de contact ;
• prendre des mesures raisonnables pour informer rapidement le développeur d’applications de chaînes et/ou le fournisseur de services que la Société a supprimé ou désactivé l’accès au matériel prétendument en infraction et que le développeur d’applications de chaînes et/ou le fournisseur de services peut répondre par un contre-avis ;
• résilier le compte du développeur d’applications de chaînes et/ou du fournisseur de services en cas d’infraction répétée si aucun contre-avis n’est déposé et/ou si une action en justice est engagée.

Contre-avis

Si vous pensez qu’un avis d’infraction au droit d’auteur a été soumis de manière incorrecte à votre encontre, vous pouvez soumettre un contre-avis. Pour être efficace, un contre-avis doit être une communication écrite fournie à l’agent des droits d’auteur de la société et doit contenir :

• votre signature physique ou électronique ;
• l’identification du matériel retiré ou dont l’accès a été désactivé ;
• une déclaration sur l’honneur indiquant que vous pensez de bonne foi que le retrait ou la désactivation du matériel était une erreur ou que le matériel a été mal identifié ;
• votre nom et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et que vous accepterez la signification d’une procédure par le plaignant.

Dès réception d’un contre-avis contenant les informations requises, la société peut :

fournir rapidement au plaignant une copie du contre-avis ;

informer le plaignant qu’elle ne supprimera pas le matériel ou ne cessera pas d’en permettre l’accès à moins que, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, le plaignant n’informe l’agent des droits d’auteur de la société que le plaignant a intenté une action en justice pour obtenir une ordonnance du tribunal afin d’empêcher le développeur de l’application de la chaîne et/ou le fournisseur de services de se livrer à des activités illicites.